Terms of Service

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Service » : désigne la plateforme SaaS YouDo accessible à l'adresse https://youdo.work, permettant la gestion d'entreprise assistée par intelligence artificielle (gestion de clients, création de devis et factures, catalogue d'articles, assistant conversationnel).
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale inscrite et utilisant le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
• « YouDo » ou « Nous » : désigne l'éditeur du Service, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 13.
• « Données » : désigne l'ensemble des informations fournies par l'Utilisateur ou générées par l'utilisation du Service.

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Description du Service

YouDo est une plateforme de gestion d'entreprise destinée aux freelances, consultants et petites et moyennes entreprises. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :

• Assistant IA conversationnel : interface de dialogue permettant de gérer son activité par simple conversation (création de documents, recherche d'informations, assistance administrative).
• Gestion de clients : création et organisation de fiches clients (particuliers et entreprises) avec leurs coordonnées, informations légales (SIRET, TVA) et historique des interactions.
• Création de devis et factures : génération de documents commerciaux professionnels avec numérotation automatique, calcul des taxes, génération de PDF et envoi par email.
• Catalogue d'articles : gestion d'un catalogue de produits et services avec tarification, taux de TVA et unités de vente.
• Support utilisateur : système de tickets pour l'assistance technique et l'accompagnement.
• Gestion d'équipe (selon formule) : création de comptes d'équipe avec gestion des membres, rôles et permissions.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule d'abonnement souscrite.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

4.2 Création du Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement YouDo de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3 Accès par invitation

L'inscription au Service peut être restreinte et nécessiter une invitation. Dans ce cas, seuls les utilisateurs disposant d'une invitation valide pourront créer un Compte.

5. Abonnement et Facturation

5.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement (Bêta, Pro) dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page Tarifs. YouDo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux utilisateurs. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

5.4 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la période souscrite sauf résiliation par l'Utilisateur depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

6. Responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :

• Aux présentes CGU
• Aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays de résidence
• Aux bonnes pratiques et usages d'Internet et des réseaux sociaux

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de YouDo ou de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, aux serveurs ou aux bases de données
• Perturber le fonctionnement du Service ou surcharger les serveurs
• Extraire, copier ou reproduire le contenu du Service de manière automatisée
• Revendre ou transférer son Compte ou son accès au Service
• Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou du contenu malveillant

6.3 Contenu créé par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée, télécharge ou partage via le Service (données clients, articles, factures, messages, etc.). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété de YouDo

Le Service, son interface, son code source, ses bases de données, sa documentation et tous les éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, algorithmes) sont la propriété exclusive de YouDo ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de YouDo.

7.2 Licence d'utilisation

YouDo accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement, dans le cadre et les limites des présentes CGU.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il crée via le Service. Il accorde néanmoins à YouDo une licence limitée pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus dans le strict cadre de la fourniture du Service.

8. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

YouDo s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données personnelles.

9. Disponibilité et Maintenance

9.1 Engagement de disponibilité

YouDo s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, YouDo ne peut garantir une disponibilité absolue du Service et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

9.2 Maintenance

YouDo se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé à l'avance des interruptions planifiées.

9.3 Évolutions

YouDo se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité de YouDo

YouDo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusions

YouDo ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image
• Des erreurs ou inexactitudes dans les contenus créés par l'Utilisateur ou générés par l'assistant IA (l'Utilisateur doit vérifier tous les documents avant envoi)
• De l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
• Des interruptions ou dysfonctionnements causés par les infrastructures ou services de tiers (hébergement, réseaux de télécommunications, fournisseurs d'API)

10.3 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale de YouDo au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.4 Assistant IA

L'assistant IA constitue une aide à la gestion mais ne remplace pas le jugement professionnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des documents générés via le Service. Il doit vérifier l'exactitude et la conformité de tous les contenus avant leur utilisation ou leur diffusion.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur pourra exporter ses données avant la résiliation définitive.

11.2 Résiliation par YouDo

YouDo se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service
• Atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts de YouDo
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 12 mois sans connexion)

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur perd définitivement l'accès au Service et à ses données. YouDo se réserve le droit de supprimer les données de l'Utilisateur dans un délai raisonnable suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

12.2 Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12.4 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à YouDo.

13. Modifications des CGU

YouDo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou via une notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :